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Loi_n_2024_020_du_23_12_2024 PORTANT FISCALITE LOCALE

septembre 7, 2025 - In Lois

PSMSEF- ETAT CIVIL-2025-2029

septembre 7, 2025 - In Etat civil

Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées

septembre 4, 2025 - In Lois

Le certificat de conformité

septembre 4, 2025 - In Urbanisme

Le permis de démolir

septembre 4, 2025 - In Urbanisme

Le certificat d’urbanisme

septembre 4, 2025 - In Urbanisme

L’autorisation de lotir

septembre 4, 2025 - In Urbanisme

Le permis de construire

septembre 4, 2025 - In Urbanisme

Le permis d’implanter

septembre 4, 2025 - In Urbanisme

L’exercice de la police d’utilisation du sol Actes d’urbanisme

septembre 4, 2025 - In Urbanisme

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